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Décisions des tribunaux
I-8, r. 1 - Règlement sur une activité professionnelle pouvant être exercée par une personne agissant pour le compte d’Héma-Québec
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement a pour objet de déterminer, parmi les activités professionnelles que peuvent exercer les infirmières et infirmiers, une activité qui, suivant les conditions et modalités qui y sont déterminées, peut être exercée par une personne agissant pour le compte d’Héma-Québec.
